Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations fournies par Lohan Gault, entrepreneur individuel exerçant sous la marque Canevas Havane, 274 rue du Couas, 07430 Vernosc-lès-Annonay, France, immatriculé sous le SIREN 927 448 647 (SIRET 927 448 647 00010), ci-après « le Prestataire ».

Ces prestations sont exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité — entreprises, associations, professions libérales — ci-après « le Client ». Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose trois familles de prestations :

• Création de site internet en partenariat — conception, développement, hébergement et maintenance, sans avance de frais du Client. Le Prestataire se rémunère uniquement sur l'activité passée via le site, selon le modèle négocié et fixé au devis : montant par rendez-vous pris via le site, pourcentage des ventes réalisées via le site, ou montant par demande de devis qualifiée reçue via le site.
• Référencement naturel (SEO) — prestation récurrente facturée par abonnement mensuel.
• Campagnes publicitaires (Ads) — prestation sur devis, établie après étude du marché du Client.

Le contenu exact de chaque prestation est arrêté dans le devis signé, qui prévaut sur les descriptions commerciales figurant sur le site.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant son périmètre, ses modalités et son prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, signé et daté par le Client. Aucune prestation n'est engagée avant cette date.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA.

• Création de site en partenariat — aucun frais initial ni abonnement. La rémunération du Prestataire est négociée avec le Client et fixée au devis selon l'un des modèles suivants : un montant fixe ou un pourcentage par rendez-vous pris via le site et non annulé avant l'heure prévue ; un pourcentage du montant hors taxes de chaque vente réalisée via le site, payée et non intégralement remboursée dans les quatorze jours, hors frais de livraison ; un montant fixe par demande de devis qualifiée reçue via le site — formulaire comportant un nom, un téléphone et une adresse électronique valides et une description du besoin, hors doublons sur trente jours et demandes frauduleuses ou automatisées. À défaut de mention au devis s'appliquent : 5 € par rendez-vous, 10 % par vente, 10 € par demande. Les opérations réalisées en dehors du site ne donnent lieu à aucune rémunération.
• Référencement naturel — 150 € par mois, facturés indépendamment de la prestation de création.
• Campagnes publicitaires — sur devis. Le budget média est avancé et supporté par le Client ; il n'est pas inclus dans les honoraires.

Les prix des prestations récurrentes peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

5. Facturation et paiement

Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu. La rémunération du partenariat est facturée le premier jour ouvré de chaque mois pour les rendez-vous, ventes et demandes de devis constatés via le site le mois précédent, recensés dans un journal horodaté consultable en permanence par le Client et exportable ; l'export de la période est joint à chaque facture. Pour le modèle de vente en ligne, la rémunération est prélevée à la source sur chaque paiement par la plateforme de paiement (Stripe) : la facture mensuelle est alors récapitulative et porte la mention « acquittée », et la rémunération d'une vente intégralement remboursée dans les quatorze jours est restituée.

Sauf mention contraire au devis, la rémunération du partenariat est réglée par prélèvement SEPA le 5 de chaque mois, et les autres factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Toute contestation d'une facture est notifiée par écrit dans les 10 jours de sa réception, en précisant les opérations contestées ; elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement persistant plus de 30 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris l'hébergement du site, après en avoir informé le Client par écrit avec un préavis de 8 jours.

6. Durée, résiliation

Les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées par l'une ou l'autre des parties, par écrit, moyennant un préavis de un mois. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées restent exigibles.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la fin de la relation, le Prestataire restitue au Client, sur demande écrite formulée dans les 30 jours, les contenus et données propres au Client dans un format exploitable.

7. Propriété du site et rachat

Dans le cadre de la formule de partenariat sans avance de frais, le Prestataire demeure propriétaire du site — code source, architecture et développements — et en concède au Client un droit d'usage pour la durée du contrat. Le nom de domaine est réservé au nom du Prestataire, qui en assure le renouvellement.

Le Client demeure en toute hypothèse propriétaire de sa marque, de ses contenus éditoriaux, de ses visuels et de ses données, qu'il garantit détenir les droits d'exploiter.

Le Client peut à tout moment acquérir la pleine propriété du site et du nom de domaine. Sauf accord différent formalisé au devis, le prix de rachat est égal à dix fois le chiffre d'affaires mensuel moyen généré via le site, apprécié sur les six derniers mois — pour le modèle rendez-vous, la somme des prix des prestations réservées ; pour la vente en ligne, la somme hors taxes des ventes ; pour les demandes de devis, à défaut de chiffre d'affaires mesurable, cinquante fois la rémunération mensuelle moyenne du partenariat — sans pouvoir être inférieur à 1 500 € HT. Ce plancher s'applique aussi lorsque le site compte moins de six mois d'exploitation. Le simulateur présenté sur le site est indicatif et ne constitue pas une offre ferme.

Le rachat effectif transfère au Client les droits d'exploitation du site, avec remise du code source et transfert du nom de domaine ; les services mutualisés de la plateforme du Prestataire (réservation, boutique et paiement, formulaire de devis, statistiques, notifications) en sont exclus et cessent d'être fournis, sauf abonnement distinct. Le rachat met fin à la rémunération du partenariat, à compter du paiement complet du prix.

8. Obligations du Client

La bonne exécution des prestations suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir en temps utile les contenus, accès et informations nécessaires, à désigner un interlocuteur unique habilité à valider, et à communiquer de bonne foi les éléments permettant de vérifier les opérations facturables, lorsqu'elles ne sont pas constatées directement via le site.

Les retards imputables au Client dans la fourniture de ces éléments décalent d'autant les délais convenus, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

9. Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et les compétences propres à sa profession, sans garantir un résultat commercial, un volume de trafic, un positionnement dans les moteurs de recherche ni un chiffre d'affaires déterminé — ces résultats dépendant de facteurs extérieurs qu'il ne maîtrise pas.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non imputable au Prestataire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions imputables aux prestataires techniques tiers (hébergeur, registrar, moteurs de recherche, régies publicitaires) ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

10. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l'autre, pendant la durée du contrat et les deux années qui suivent.

Le traitement des données personnelles collectées par le Prestataire est décrit dans sa politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et un accord de sous-traitance est conclu.

11. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom, sa marque et présenter des visuels des réalisations effectuées à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de communication.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : gaultlohan@gmail.com